Commission pour la Protection de la Vie Privée - Recommandation du 9 février 2011 (Belgique)

Date de publication :
09-02-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110209-13
Numéro de rôle :
1/2011

Résumé

La Commission, ratifie les points de vue, la méthode et les principes du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé lorsqu'un nombre limité de données à caractère personnel provenant de la DGSIE doivent être couplées à un nombre important de données à caractère personnel provenant des institutions de sécurité sociale à des fins de recherche scientifique ou d'appui stratégique.

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