Conseil d'Etat - Arrêt du 10 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
10-09-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800910-8
Numéro de rôle :
6107

Résumé

A défaut de disposition légale imposant au Roi d'indiquer les motifs de sa reconnaissance ou de son refus de reconnaître la représentativité d'organisations, tout acte administratif doit avoir à tout le moins une motivation interne. A défaut d'éléments produits dans les mémoires ou le dossier, la décision doit être annulée.

Arrêt

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