Conseil d'Etat - Arrêt du 13 mars 1981 (Belgique)

Date de publication :
13-03-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810313-2
Numéro de rôle :
21020

Résumé

Il ressort de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 octobre 1964, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1966 et 14 janvier 1975, que l'opticien-lunetier peut procéder à des examens de l'organe de la vue, afin de vérifier, entre autres, si le client souffre d'une défectuosité purement optique de la vision ou d'une défectuosité pathologique de l'oeil. Il ressort de l'article 23, 4°, de la loi du 9 août 1963, modifié par la loi du 24 décembre 1963, que la fourniture de lunettes ou autres prothèses de l'oeil est une prestation médicale. Et il ressort de l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 que les actes accomplis par l'opticien-lunetier notamment pour l'essai et l'adaptation pour l'appareillage en lentille de contact d'un oeil ou des deux yeux sont remboursables par l'assurance maladie-invalidité. L'article 1er, alinéa 3, c, de l'arrêté royal du 17 avril 1970, qui a été pris en vue de la mise en oeuvre de la directive 63/363 du Conseil de la CEE, reproduit littéralement l'exception prévue par l'article 2, 1°, de la directive qui exclut l'opticien-lunetier de son champ d'application. L'exclusion du champ d'application de la directive ne laisse aucune marge d'appréciation et ne peut être raisonnablement mise en doute. Il est sans pertinence de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer par voie de décision préjudicielle sur la question de savoir si la directive est applicable ou non à l'activité professionnelle d'opticien-lunetier.

Arrêt

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