Conseil d'Etat - Arrêt du 16 décembre 1981 (Belgique)

Date de publication :
16-12-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811216-7
Numéro de rôle :
20215

Résumé

La décision par laquelle le Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi refuse l'autorisation prévue par l'article 129, al. 1, A.R. 20 décembre 1963, présente un caractère collectif en ce qu'elle concerne un ensemble de demandeurs d'allocation. Elle manque toutefois du caractère permanent et normatif requis pour être considérée comme un règlement. Elle est, en effet, donnée ou refusée à l'occasion d'une grève déterminée dans une entreprise déterminée et n'est pas susceptible de recevoir une application dans d'autres cas. Le directeur du bureau régional, dans le ressort duquel le demandeur d'allocation réside, est chargé par l'article 172, A.R. 20 décembre 1963, de prendre toute décision en matière d'octroi, de limitation ou d'exclusion des allocations de chômage. En statuant sur chaque demande et en refusant l'allocation parce que l'autorisation du comité de gestion n'a pas été donnée, le directeur incorpore à la décision qu'il prend dans chaque cas individuel les motifs pour lesquels le comité de gestion a refusé l'autorisation à une collectivité de demandeurs. Il appartient au tribunal du travail, qui est compétent en vertu de l'article 580, 2ó C.J., pour connaître des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant notamment de la législation du chômage, de se prononcer non seulement sur la décision du directeur régional, mais également sur l'autorisation du comité de gestion. Le Conseil d'Etat est dès lors incompétent.

Arrêt

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