Conseil d'Etat - Arrêt du 18 juin 1982 (Belgique)

Date de publication :
18-06-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820618-4
Numéro de rôle :
37187

Résumé

I. Le recours par lequel le requérant interjette appel d'une décision du Fonds national de reclassement social des handicapés doit être interprété comme une demande d'annulation de cette décision. II. Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du recours en annulation de la décision qui refuse l'intervention du Fonds national de reclassement social des handicapés dans les frais d'un traitement médical subi à l'étranger, les contestations relatives à cette décision individuelle étant de la compétence du tribunal du travail en vertu de l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 16 avril 1963 (1).

Arrêt

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