Conseil d'Etat - Arrêt du 29 janvier 1982 (Belgique)

Date de publication :
29-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820129-4
Numéro de rôle :
13515

Résumé

1. Pour déterminer la compétence ratione personae des centres publics d'aide sociale, il y a lieu de se référer à la loi du 2 avril 1965. 2. Il ressort de la combinaison de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 et de l'article 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 que les centres publics d'aide sociale sont compétents pour accorder l'aide sociale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de leur commune, c'est-à-dire à celles qui y résident ou, mais en cas d'urgence seulement, à celles qui s'y trouvent accidentellement. Sous réserve de l'urgence et de l'exception prévue à l'article 2 de la loi du 2 avril 1965, les centres publics d'aide sociale n'ont aucune compétence pour aider une personne qui n'habite pas leur commune. 3. L'inscription au registre de la population d'une commune est une présomption suffisante d'habitation dans cette commune lorsqu'il n'est pas contesté qu'elle correspond à la réalité. La déclaration d'une personne selon laquelle elle a l'intention de s'installer définitivement dans une commune, lorsqu'elle ne vise qu'une situation future, ne peut établir la situation telle qu'elle existe au moment de la déclaration. La déclaration d'une personne selon laquelle elle revient de temps à autre dans une commune, loin d'établir une habitation réelle, ne prouve, tout au plus qu'une résidence occasionnelle, résidence qui, en l'absence d'urgence, ne peut être prise en considération pour décider que le centre public d'aide sociale de cette commune est tenu d'aider cette personne.

Arrêt

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