Conseil d'Etat - Arrêt du 29 octobre 1981 (Belgique)

Date de publication :
29-10-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811029-4
Numéro de rôle :
20215

Résumé

Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour prendre connaissance d'un recours contre une décision d'une commission paritaire refusant une dérogation à la durée du travail. Seul le tribunal du travail est compétent à cet égard (art. 578, 3ó, C.J.). (Arrêt de rejet)

Arrêt

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