Conseil d'Etat - Arrêt du 8 octobre 1981 (Belgique)

Date de publication :
08-10-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811008-9
Numéro de rôle :
79/30128

Résumé

C'est à juste titre que, du refus d'une femme de demander une aide financière à ses enfants et de faire le nécessaire pour les contraindre par la voie judiciaire à intervenir dans son entretien, la chambre de recours déduit que cette femme n'est pas autorisée à faire payer ses cotisations de mutualité par le centre public d'aide sociale.

Arrêt

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