Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 10 octobre 2013 (Belgique)

Date de publication :
10-10-2013

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20131010-3

Numéro de rôle :
135/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : - Les articles 30 et 31 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. - L'absence de disposition législative qui permette de faire bénéficier d'une mesure de sursis l'allocataire social auquel est infligée une suspension de paiement du revenu d'intégration sociale viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

Pas de contenu