Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 22 septembre 2011 (Belgique)

Date de publication :
22-09-2011
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110922-1
Numéro de rôle :
143/2011

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