Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 13 juin 2013 (Belgique)

Date de publication :
13-06-2013
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130613-5
Numéro de rôle :
86/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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