Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 22 juillet 2003 (Belgique)

Date de publication :
22-07-2003
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20030722-10
Numéro de rôle :
1052003;2420A2428

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