Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 14 mars 2013 (Belgique)

Date de publication :
14-03-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130314-3
Numéro de rôle :
39/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.10.5, les articles 55 et 56 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses ne violent pas l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Arrêt

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