Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 6 octobre 1999 (Belgique)

Date de publication :
06-10-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991006-1
Numéro de rôle :
106/99;1733

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