Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 5 juillet 2000 (Belgique)

Date de publication :
05-07-2000
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
28 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000705-1
Numéro de rôle :
86/2000;1700/1701

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