Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 9 janvier 2002 (Belgique)

Date de publication :
09-01-2002
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20020109-7
Numéro de rôle :
8/2002;2266

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