Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 16 mai 2013 (Belgique)

Date de publication :
16-05-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130516-3
Numéro de rôle :
67/2013

Résumé

La Cour rejette le recours.

Arrêt

Pas de contenu