Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 16 mars 2017 (Belgique)

Date de publication :
16-03-2017
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20170316-6
Numéro de rôle :
37/2017

Résumé

La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours en annulation.

Arrêt

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