Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 17 octobre 2013 (Belgique)

Date de publication :
17-10-2013

Langue :
Allemand - Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20131017-2

Numéro de rôle :
138/2013

Résumé

La Cour rejette les recours.

Arrêt

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