Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 17 octobre 2013 (Belgique)

Date de publication :
17-10-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131017-3
Numéro de rôle :
139/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil ne viole pas les articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prescrit que l'action en contestation d'une reconnaissance paternelle introduite par la personne qui revendique la filiation doit être intentée dans l'année de la découverte qu'elle est le père de l'enfant.

Arrêt

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