Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 17 septembre 2012 (Belgique)

Date de publication :
17-09-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120917-6
Numéro de rôle :
121/2012

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lu ou non en combinaison avec l'article 11 de la même loi, ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Arrêt

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