Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 18 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
18-07-2013

Langue :
Allemand - Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20130718-1

Numéro de rôle :
106/2013

Résumé

La Cour, sous réserve de ce qui est mentionné en B.4.9 et sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.3.5, en B.11.3 et en B.12.5, rejette le recours.

Arrêt

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