Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 2 février 2012 (Belgique)

Date de publication :
02-02-2012
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120202-1
Numéro de rôle :
12/2012

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