Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 19 décembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
19-12-2013
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131219-16
Numéro de rôle :
175/2013

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