Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 19 décembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
19-12-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131219-13
Numéro de rôle :
172/2013

Résumé

La Cour - avant de statuer sur le premier moyen, pose à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes: 1. La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive ‘service universel '), et en particulier en ses articles 9 et 32, doit-elle être interprétée en ce sens que le tarif social pour les services universels ainsi que le mécanisme de compensation prévu à l'article 13, paragraphe 1, point b), de la directive ‘service universel ' sont applicables non seulement aux communications électroniques au moyen d'une connexion (téléphonique) en position déterminée à un réseau de communications public mais aussi aux communications électroniques au moyen de services de communications mobiles et/ou d'abonnements internet ? 2. L'article 9, paragraphe 3, de la directive ‘service universel ' doit-il être interprété en ce sens qu'il autorise les Etats membres à ajouter au service universel des options tarifaires spéciales pour d'autres services que ceux définis à l'article 9, paragraphe 2, de la directive précitée ? 3. En cas de réponse négative à la première et à la deuxième question, les dispositions en cause de la directive ‘service universel ' sont-elles compatibles avec le principe d'égalité, tel qu'il est contenu entre autres dans l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? - rejette le recours pour le surplus.

Arrêt

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