Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 19 juin 2013 (Belgique)

Date de publication :
19-06-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130619-4
Numéro de rôle :
92/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 73quater des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ne viole pas les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 2 et 20 de la Convention relative aux droits de l'enfant, avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette dernière Convention.

Arrêt

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