Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 19 juin 2013 (Belgique)

Date de publication :
19-06-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130619-5
Numéro de rôle :
93/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 342, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.

Arrêt

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