Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 21 mars 2013 (Belgique)

Date de publication :
21-03-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130321-1
Numéro de rôle :
40/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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