Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 21 mars 2013 (Belgique)

Date de publication :
21-03-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130321-2
Numéro de rôle :
41/2013

Résumé

La Cour décrète le désistement.

Arrêt

Pas de contenu