Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 22 mai 2013 (Belgique)

Date de publication :
22-05-2013

Langue :
Allemand - Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20130522-1

Numéro de rôle :
69/2013

Résumé

La Cour renvoie l'affaire au juge a quo.

Arrêt

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