Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 22 mai 2013 (Belgique)

Date de publication :
22-05-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130522-2
Numéro de rôle :
70/2013

Résumé

La Cour annule la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.

Arrêt

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