Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 24 janvier 2012 (Belgique)

Date de publication :
24-01-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120124-9
Numéro de rôle :

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 2, § 1er, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il impose que le réinvestissement des avoirs visés à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la même loi, au cours des trois ans à compter de la déclaration, ait lieu dans des valeurs mobilières visées à l'article 2, 1°, a) à d), de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, à l'exclusion du réinvestissement dans des biens immobiliers.

Arrêt

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