Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 25 mars 1986 (Belgique)

Date de publication :
25-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860325-3
Numéro de rôle :
3

Résumé

La Cour , statuant dans les limites de la question préjudicielle, dit pour droit: 1. Suite à l'arrêt de la Cour du 30 janvier 1986, par lequel à l'article 1er, 1er alinéa du décret du 19 juillet 1973 "réglant l'emploi des langues pour les relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi que en matière d'actes et documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements", les termes "ou occupant du personnel dans le région de langue néerlandaise" ont été annulés, la question préjudicielle est sans objet dans la mesure où elle porte sur cette partie du décret. 2. L'article 52 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative ne viole pas les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions.

Arrêt

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