Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 26 septembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
26-09-2013

Langue :
Allemand - Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20130926-3

Numéro de rôle :
123/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution.

Arrêt

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