Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 3 juillet 2008 (Belgique)

Date de publication :
03-07-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080703-3
Numéro de rôle :
99/2008

Résumé

la Cour dit pour droit : L'article 33ter, § 1er, 1°, c), du décret de la Région flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, dans la version qui était applicable au 9 août 2001, ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution.

Arrêt

Pas de contenu