Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 3 mai 2012 (Belgique)

Date de publication :
03-05-2012
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120503-4
Numéro de rôle :
60/2012

Résumé

La Cour dit pour droit : En ce qu'il prive le jeune âgé de plus de 16 ans mais de moins de 17 ans au moment des faits et ne faisant pas l'objet d'un jugement antérieur prononcé au moins trois mois avant sa majorité, de la possibilité de bénéficier de l'intégralité des mesures protectionnelles visées à l'article 37, § 2, de la loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait », l'article 37, § 3, alinéa 2, 2°, de la loi du 8 avril 1965 viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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