Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 30 mai 2013 (Belgique)

Date de publication :
30-05-2013
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130530-4
Numéro de rôle :
76/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 6 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les principes généraux de la sécurité juridique et des droits de la défense.

Arrêt

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