Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 30 mars 2011 (Belgique)

Date de publication :
30-03-2011
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110330-4
Numéro de rôle :
47/2011

Résumé

La Cour rejette le recours.

Arrêt

Pas de contenu