Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 31 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
31-07-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130731-2
Numéro de rôle :
109/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Arrêt

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