Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 31 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
31-07-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130731-4
Numéro de rôle :
111/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : En ce qu'il soumet à un précompte immobilier de 2,5 % les propriétés qui sont données en location comme habitations sociales mais qui appartiennent à une association créée par un centre public d'action sociale et dont ne sont membres qu'un seul ou plusieurs centres publics d'action sociale, l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en Région flamande, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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