Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 6 juin 2013 (Belgique)

Date de publication :
06-06-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130606-3
Numéro de rôle :
79/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour.

Arrêt

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