Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 7 août 2013 (Belgique)

Date de publication :
07-08-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130807-1
Numéro de rôle :
117/2013

Résumé

La Cour - annule 1) dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations: . les mots « en premier lieu » et « , n'approvisionnant pas de clients résidentiels, » à l'article 1er, 56°, modifié par l'article 55, 17°, de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations »; . l'article 1er, 57°, deuxième phrase, modifié par l'article 55, 17°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée; . le mot « physique » à l'article 8/3, § 1er/1, alinéa 3, inséré par l'article 62, 3°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée; . la phrase « Il est également créé un conseil général. » et les mots « et le conseil général », dans l'article 24, § 1er, remplacé par l'article 38, 1°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée; 2) dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité : . les mots « en premier lieu » et « , n'approvisionnant pas de clients résidentiels, » à l'article 2, 41°, modifié par l'article 2, 21°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée; . le mot « physique » à l'article 9, § 1er, alinéa 6, inséré par l'article 9, 5°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée; . les mots « en concertation avec la Direction générale de l'Energie » à l'article 15/1, § 3, 7°, et les mots « , en concertation avec la Direction générale de l'Energie », à l'article 15/14, § 2, 30°, respectivement insérés par l'article 65, 4°, et par l'article 87, 9°, de la loi du 8 janvier 2012 précitée; . l'article 20bis, § 2, alinéa 2, inséré par l'article 29 de la loi du 8 janvier 2012, en ce qu'il ne prévoit pas la publication des formules d'indexation pour la fourniture d'électricité aux petites et moyennes entreprises; 3) dans la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations » : . l'article 7, en ce qu'il ne s'applique pas aux exploitants de parcs éoliens offshore qui ne sont pas raccordés au réseau de transport; . l'article 15, en ce qu'il modifie l'article 12, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité; . l'article 16, en ce qu'il modifie l'article 12bis, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité; . l'article 24, 3°; . l'article 38, 6°; . l'article 71, en ce qu'il modifie l'article 15/5bis, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations; . l'article 72, en ce qu'il modifie l'article 15/5ter, § 2, alinéa 2, ii), de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations; . l'article 76, 3° et 7°, en ce qu'il insère les paragraphes 1erter, 3 et 4 dans l'article 15/5duodecies de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations; - rejette le recours pour le surplus, sous réserve des interprétations figurant en B.25.3, B.25.5, B.44.4, B.44.8, B.45.3, B.45.5, B.50.5 et B.50.8.

Arrêt

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