Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 7 novembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
07-11-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131107-4
Numéro de rôle :
147/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : - Interprété comme ne permettant pas à un enfant né avant l'entrée en vigueur des lois du 1er juillet 2006 « modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci » et du 27 décembre 2006 « portant des dispositions diverses (I) », dont le droit d'agir en contestation de paternité est prescrit au moment de l'entrée en vigueur de ces lois, d'intenter une action en contestation de paternité, s'il découvre après l'entrée en vigueur de ces lois que le mari de sa mère n'est pas son père, l'article 318, § 2, alinéa 1er, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution. - Interprété comme permettant à un enfant né avant l'entrée en vigueur des lois précitées du 1er juillet 2006 et du 27 décembre 2006, dont le droit d'agir en contestation de paternité est prescrit au moment de l'entrée en vigueur de ces lois, d'intenter une action en contestation de paternité, s'il découvre après l'entrée en vigueur de ces lois que le mari de sa mère n'est pas son père, l'article 318, § 2, alinéa 1er, du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. - L'article 318, § 1er, du Code civil viole l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de paternité intentée par l'enfant n'est pas recevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de sa mère.

Arrêt

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