Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 7 novembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
07-11-2013
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131107-6
Numéro de rôle :
149/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable aux exercices d'imposition 2002 à 2004, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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