Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 8 mars 2012 (Belgique)

Date de publication :
08-03-2012
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120308-6
Numéro de rôle :
39/2012

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Arrêt

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