Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 9 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
09-07-2013

Langue :
Allemand - Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20130709-11

Numéro de rôle :
104/2013

Résumé

La Cour rejette le recours.

Arrêt

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