Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 9 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
09-07-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130709-12
Numéro de rôle :
105/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 318, § 1er, du Code civil viole l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de paternité intentée par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant n'est pas recevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de sa mère

Arrêt

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