Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 9 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
09-07-2013
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130709-9
Numéro de rôle :
102/2013

Résumé

La Cour dit pour droit : L'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, lu en combinaison avec l'article 30 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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