Cour de cassation - Arrêt du 1 avril 1980 (Belgique)

Date de publication :
01-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800401-9
Numéro de rôle :

Résumé

Dans les cas où la suspension du prononcé de la condamnation est ordonnée, le prévenu ne peut être condamné qu'aux frais, à la confiscation spéciale et, s'il y a lieu, aux restitutions. ( Loi du 29 juin 1964, art. 6, al. 2. )

Arrêt

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