Cour de cassation - Arrêt du 1 février 1982 (Belgique)

Date de publication :
01-02-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820201-7
Numéro de rôle :
12500

Résumé

En vertu de l'article 42, 5ó, du Code judiciaire les significations sont faites au siège social des sociétés ayant la personnalité civile; si la société en cause n'avertit pas la partie adverse qu'elle a transféré son siège social au cours de la procédure, la signification du jugement peut valablement être faite au lieu du siège social indiqué par les pièces de la procédure. Dès lors que, selon les constatations de l'arrêt, le jugement dont appel a été signifié au siège social qui était celui des sociétés demanderesses au moment de la citation et que celles-ci n'ont pas dénoncé leur nouveau siège social au défendeur, l'arrêt qui décide que la signification du jugement a été faite valablement et que l'appel interjeté par les demanderesses plus d'un mois à partir de cet acte est tardif, motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Arrêt

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